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Le site d’annonces gratuites spécialisé en immobilier résidentiel

Trouvez facilement votre logement en un clic

Conditions d'utilisation

Le site internet LogisDirect.com est un site d’annonces de biens immobiliers.
Le site est édité par LOGISDIRECT.COM adresse Villa Celony 1175 Montée d'Avignon AIX EN PROVENCE 13 090


Article 1 Objet

Pour les annonces immobilières gratuites: cette fonctionnalité est gratuite et accessible aux professionnels de l'immobilier comme aux particuliers qui peuvent déposer leurs annonces de biens immobiliers. Les annonces ne concernent que les biens résidentiels (maisons et appartements) sont donc exclues les annonces relatives aux autres biens immobiliers (terrains, commerces, garages, etc...)

Pour les formulaires de recherche : cette fonctionnalité est destinée aux particuliers, personnes physiques majeures, à la recherche d’un bien immobilier à la vente à la location ou d'une location meublée. Le particulier saisit un formulaire de recherche en remplissant les critères de recherches.  Ce formulaire intègre la base de données de LOGISDIRECT.COM qui s'occupe de diffuser la recherche auprès des agents immobiliers sur le secteur choisi.

En utilisant cette fonctionnalité, le particulier accepte le principe de la diffusion de ses coordonnées personnelles auprès des agents immobiliers.

Article 2 Acceptation

L’accès au service du site Logisdirect.com vaut acceptation des conditions générales d’utilisation du site. Les présentes conditions générales d’utilisation sont donc pleinement opposables aux annonceurs.


Article 3 Utilisation du site

1-Pour le dépôt d'une annonce immobilière

Le particulier ou le professionnel peut déposer une ou plusieurs annonces d'un bien sur le site gratuitement. La durée de validité de l'annonce est de trois mois puis elle est effacée automatiquement. L'annonceur est avisé par mail de la date d'échéance de son annonce et il peut la renouveler autant de fois que nécessaire. Le site est spécialisé en immobilier résidentiel et les annonces ne concernent que les maisons et appartements à usage d'habitation.

 L'annonceur assume l'entière responsabilité des éléments fournis dans son annonce et il dégage de toute responsabilité LOGISDIRECT.COM de ce fait.

 

2-Pour le dépôt d'un formulaire de recherche d'un bien immobilier

Le particulier peut déposer un formulaire de recherche en utilisant la sélection multicritères, dans laquelle il précise la nature du bien recherché et ses coordonnées. Il précise également s'il choisi d'être contacté par mail ou par téléphone ou bien par ces deux moyens à la fois par les agents immobiliers partenaires de LOGISDIRECT.COM.

Le formulaire de recherche une fois validé intègre la base de données de LOGISDIRECT.COM qui transmet le formulaire de recherche aux agents immobiliers partenaires sur le secteur choisi.
Le particulier pourra choisir d’être contacté par mails, par téléphone ou bien par ces deux moyens à la fois.

Le particulier assume intégralement la responsabilité des éléments fournis dans formulaire de recherches, et il dégage Logisdirect.com de toute responsabilité de ce fait.

 LogisDirect.com se réserve le droit d'effacer de la base de données toute annonce ou tout formulaire qui se révèlerait non conforme aux présentes conditions générales d'utilisation.


Article 4 Protection collecte utilisation et communication des données personnelles

Conformément à la loi N°78-17 du 6 janvier 1978 dite « Informatique et libertés », LogisDirect.com a fait l’objet d’une déclaration auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) sous le numéro : 1667713v0 . Conformément aux articles 38,39 et 40 de la loi N°78-17 du 6 janvier 1978, LogisDirect.com s’engage à conserver toutes les données personnelles recueillies via le service Logisdirect.com et à ne les transmettre à aucun tiers. (en dehors de son objet de mise en relation entre les particuliers à la recherche d'un bien via le formulaire de recherches et les agents immobiliers partenaires)

L’utilisation à des fins commerciales ou de diffusion dans le public de données téléchargées à partir du site internet Logisdirect.com est formellement interdite, sous peine de sanctions pénales prévues par les articles 226-16 à 226-24 du Code Pénal qui sanctionnent notamment le délit de collecte illicite de données personnelles.


Article 5 Responsabilité et garanties

En sa qualité d’hébergeur, Logisdirect.com est soumis à un régime de responsabilité atténuée prévu aux articles 6-I-2 et suivants de la loi N°2004-575 du 21 janvier 2004 pour la confiance dans l’économie numérique. Logisdirect.com ne saurait donc en aucun cas être tenu pour responsable des éléments fournis par les annonceurs et ne donne aucune garantie, expresse ou implicite à cet égard.

Logisdirect.com exclut toute responsabilité dans les relations et correspondances entre les annonceurs et les abonnés, son rôle se limitant à leur fournir un service de mise en relation.

Logisdirect.com décline toute responsabilité en cas d’interruptions, de pannes, de modifications et de dysfonctionnements du site logisdirect.com , quelle qu’en soit la nature.


Article 6 Propriété intellectuelle

Tous les droits de propriété intellectuelle portant sur la structure et sur le contenu du site Logisdirect.com et notamment les éléments tels que les logos, les images, les éléments graphiques, les textes, les données, etc… sont réservés.

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Tout annonceur ou abonné s’engage notamment à ne pas reproduire à des fins commerciales ou non les informations et données présentes sur le site logisdirect.com.

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Article 7 Modification des conditions générales d'utilisation du site

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